Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d’Utilisation

Bienvenue sur Translat.Me, plate-forme web dédiée à la traduction.

La plate-forme est proposée par la société TranslatMe SAS, dont vous trouverez les coordonnées sur la page des mentions légales.

Translat.Me offre un service de mise en relation, conforme aux lois en vigueur en France, aux règles non écrites de l'éthique et aux usages en la matière.

Nous attendons de votre part un comportement loyal, concernant la véracité des informations que vous publiez sur le service, et la volonté d'être un partenaire de travail sincère avec autrui.

En vous inscrivant, vous acceptez les présentes Conditions Générales sans réserve, tant pour les services gratuits que pour les services payants.

I. Définitions

Le présent service de mise en relation est fourni par la société TranslatMe SAS, dont la désignation sera désormais « Translat.Me », le « service » ou « nous ».

Translat.Me désigne la plate-forme de services en ligne, permettant de trouver un expert pour la réalisation d'un projet de traduction.

Un « membre » ou « vous » désigne la personne physique qui s'est inscrite sur Translat.Me, et l'utilise avec l'objectif de réaliser ou de faire réaliser des travaux de traduction. En vous inscrivant sur le service, vous obtenez le statut de membre. Translat’Me se réserve le droit de supprimer les profils issus d’une inscription automatique.

Un « membre pro » désigne la personne physique qui s'est inscrite sur le service comme traducteur professionnel et a souscrit l'abonnement « pro ».

Le « compte » est l'espace numérique ouvert sur le service par un membre, afin de rendre visibles des informations le concernant et éventuellement ses besoins linguistiques. Seul le membre peut accéder à son compte. Le partage de compte est interdit.

Un « profil » est la création d'une identité publique par laquelle un membre déclare ses compétences disciplinaires et linguistiques. Un membre garantit la véracité des informations publiées sur son profil.

Une « question » ou une « annonce » désigne l'expression d'un besoin linguistique, postée par un membre dans les formulaires prévus à cet effet.

En publiant une question ou une annonce, un membre reconnaît être l'auteur de l'annonce et accepte les responsabilités qui s'attachent à la publicité de son contenu.

II. Inscription

L'inscription en ligne sur Translat.Me vaut acceptation des présentes conditions. En cochant « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation de Translat.Me », vous manifestez la volonté de vous inscrire sur le service.

La souscription d'un compte gratuit ou payant est strictement personnelle. Le compte est accessible par un identifiant et un mot de passe que vous n'avez pas le droit de partager.

Dans votre profil, veillez à ne pas utiliser de pseudo ou d'image pouvant porter atteinte à un tiers, ni à faire usage d'une marque ou d'un sigle protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Utilisateur du service, vous vous engagez à vous abstenir de toute information ou dénomination trompeuse, pouvant porter atteinte à l'ordre public, ce qui inclut notamment les propos racistes, injurieux, diffamatoires, présentant un caractère pornographique ou pédophile, faisant l'apologie de la violence ou incitant au crime.

Translat.Me se réserve le droit de suspendre un profil et de prendre toutes les dispositions nécessaires en cas de violation des présentes conditions, d’atteinte aux droits des tiers ou à l'ordre public.

III. Accès aux services

L'accès aux services de base de Translat.Me est gratuit, étant précisé toutefois que les frais de connexion et de communication sur Internet nécessaires pour utiliser le service restent à votre charge. A tout moment, vous avez la faculté de souscrire des services payants supplémentaires.

L'abonnement payant permet à un membre de se signaler comme traducteur professionnel et de bénéficier d'un certain nombre d'avantages associés au statut pro. Vous pouvez prendre connaissance de ces avantages en accédant à la page de l’abonnement pro.

Translat’Me propose des services professionnels de traduction dont vous pouvez connaître les tarifs dans la rubrique Tarifs. Les services vendus par Translat’Me font l’objet de devis automatisés, accessibles en ligne dans la rubrique Commander. Il en va de même pour les services de relecture. Pour plus d’informations, veuillez vous reporter aux Conditions Générales de Vente.

IV. Propriété intellectuelle

Le site web de Translat.Me, disponible à l'URL www.translatme.com, est une œuvre protégée par la législation française sur les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totale ou partielle du service ou de son contenu, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Tout usage non autorisé entraîne la responsabilité du contrevenant au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les réponses apportées et les travaux réalisés par un membre relèvent du droit de la propriété intellectuelle. La réponse qu’un membre apporte à une question ou à une annonce reste une initiative personnelle, à l'égard de laquelle Translat.Me décline toute responsabilité.

Si vous acceptez d'être prestataire de services pour Translat’Me, vous vous engagez à céder les droits d'auteur que vous détenez sur vos productions écrites. La cession des droits de propriété intellectuelle inclut les droits de reproduction, de représentation, d'utilisation et d'adaptation au sens des articles L 122-1 et L 122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Translat.Me vous enjoint de déclarer toute rémunération auprès de l'administration fiscale dont vous dépendez comme contribuable.

V. Différends entre membres

Comme plate-forme d'intermédiation, Translat.Me encourage la publication d'informations exactes et fournit aux membres les moyens nécessaires pour des transactions de bonne foi. Intermédiaire technique, Translat.Me ne peut pas être tenu responsable des différends qui peuvent surgir entre membres. Par conséquent, les demandes relevant d’un différend d’ordre privé entre membres ne sont pas traitées par Translat’Me.

VI. Confidentialité et lutte contre le plagiat

Un membre reconnaît être le seul responsable de l'utilisation des documents qui lui sont fournis.

Il est formellement interdit de se livrer au plagiat ou d'utiliser les services d'un tiers pour réaliser un mémoire universitaire. Translat.Me se réserve tous moyens d'agir contre toute pratique déloyale susceptible de nuire à la réputation du service.

Comme fournisseur de services professionnels, Translat.Me est tenu à la plus stricte confidentialité sur les informations et les documents qui lui sont transmis.

VII. Données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des données personnelles déclarées sur Translat.Me a fait l'objet de la déclaration n° 1794887v0 auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Pour cela, il vous suffit d'en faire la demande dans la rubrique Contact. Veuillez alors préciser les informations nécessaires à l'identification de votre compte.

VIII. Fermeture d’un compte

À tout moment, vous avez la faculté de fermer votre compte, en adressant une demande en ce sens dans la rubrique Contact.

En cas de clôture anticipée d'un compte payant, la période pour laquelle l'abonnement a été souscrit court jusqu'à son terme. Aucun remboursement n'est exigible au pro rata de la période écoulée.

En cas de violation des conditions générales d’utilisation, Translat.Me se réserve le droit de suspendre ou de fermer un compte.

IX. Responsabilité

Translat.Me agit comme prestataire technique en mettant à disposition des membres inscrits une plate-forme logicielle de mise en relation. La responsabilité de Translat.Me est celle d'un intermédiaire technique, au sens de la Loi pour la Confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Sa responsabilité ne saurait être engagée par le contenu d'une question, petite annonce ou message entre membres.

À tout moment, vous êtes en droit de signaler un abus ou de suggérer une amélioration depuis votre compte, dans la rubrique Contact. Les signalements et les recommandations doivent avoir pour but le bon fonctionnement de la communauté.

X. Langue

Les langues en usage sur Translat’Me sont déterminées dans une liste des langues disponibles.

Pour tout recours ou demande de médiation, vous acceptez d'utiliser une langue permettant à l’équipe de Translat.Me d'intervenir de manière efficace dans le litige.

Les Conditions Générales d'Utilisation sont rédigées en français, et dans une liste de langues disponibles. En cas de conflit d'interprétation avec l'une des traductions disponibles de ce texte, c'est la version française qui prévaut.

XI. Paiement et facturation

Pour les services payants de Translat.Me, la monnaie de référence est l'euro (€).Toutefois, Translat.Me offre un système multilingue et multidevise, qui permet aux membres de disposer de toutes les informations nécessaires à la compréhension de ce que représentent les services payants, et de payer dans une devise éventuellement différente de l'euro.

Nous veillons à ce que toutes les modalités nécessaires à la sécurisation de votre paiement en ligne soient respectées. Nous faisons crypter les informations saisies sur le service et les interfaces de paiement. Nous garantissons qu'aucun numéro de carte bancaire n'est saisi ou stocké sur le site Translat.Me.

Les prestataires de services bancaires, dont Paypal, vérifient les coordonnées et la validité de votre carte bancaire auprès des organismes financiers, afin d'éviter toute utilisation de cartes volées ou falsifiées. Les informations pouvant permettre de retrouver d'éventuels fraudeurs sont mises à la disposition de la justice, conformément à ce que prévoit la loi.

Après acceptation du paiement, une confirmation vous est envoyée immédiatement à l'adresse électronique que vous avez indiquée, avec le rappel des caractéristiques du paiement : numéro de facture, numéro de transaction et numéro d'autorisation. Vous disposez également d’une facture pour tout service payant acheté sur Translat’Me.