Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales de Vente

Toute commande passée à TranslatMe SAS, encore dénommé Translat’Me ou le Prestataire, implique l'adhésion du Client aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Aucune condition particulière du Client ne peut prévaloir contre les présentes CGV, sauf si la condition particulière a fait l’objet d’une acceptation écrite par le Prestataire.

I. Identité du Prestataire

TranslatMe SAS 4 rue Lonchampt, 25580 Hautepierre-le-Châtelet 09 70 46 70 56 info@translatme.com RCS Besançon B 803 905 652 000 19 TVA FR 51 803 905 652

II. Commande en ligne

La commande en ligne est précédée d’un devis en ligne, automatique et gratuit. Tout devis élaboré sans analyse préalable est fourni à titre indicatif, et par conséquent n’engage pas Translat’Me.

Les éléments pris en compte par le devis automatique sont les suivants : - nature de la tâche - langue cible et langue source - volume de mots - délai de livraison

Toute condition particulière doit être mentionnée par le Client, afin que le Prestataire les prenne en considération dans l’établissement du devis. Les conditions particulières impliquent notamment le développement web ou mobile, les informations techniques et scientifiques (glossaires, plans, dessins, abréviations, etc.), la mise en page spécifique ou tout autre élément de mise en forme.

La prestation est réglée à la commande. Préalablement, le Client a fourni les informations nécessaires à son identification. Le paiement vaut conclusion de la commande.

Les devis d’interprétariat ne comprennent pas les frais de transport et d’hébergement, qui restent à la charge du Client.

Une remise accordée au Client ne fait pas faire naître un droit acquis pour les prestations ultérieures.

III. Livraison

La livraison d’une prestation Translat’Me inclut l’édition du document original, si ce type de service est techniquement possible.

La livraison d’une traduction professionnelle contient une mise en forme simple mais n’inclut pas les prestations graphiques et les mises en forme avancées, qui font l’objet d’un devis séparé.

La livraison d’une relecture simple contient une édition directe du document, ou l’index des corrections à apporter à ce document par le client.

IV. Moyens de paiement

Tout paiement pourra être effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.), Paypal, virement, ou chèque d’une banque française à l’ordre de TranslatMe SAS.

Translat’Me utilise un protocole SSL pour sécuriser les paiements en ligne. En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bleue, le Client n'est pas considéré comme responsable si le paiement a été fait à distance sans utilisation physique de la carte. Le titulaire de la carte doit en informer Translat’Me et déposer auprès de sa banque une réclamation dans les 70 jours à partir de la date de l'opération contestée.

IV. Délai de livraison

En application de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, le Prestataire indique, avant conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à exécuter la prestation. Le délai de livraison est indiqué en jours ouvrables, hors dimanche et jours fériés en France. Toute commande réceptionnée après 17 heures, heure de Paris, sera considérée comme reçue le jour suivant.

En cas de retard de la prestation, le Prestataire en informe le Client, qui peut alors décider d’abandonner la commande. Le Client est alors remboursé intégralement, dans un délai de 30 jours suivant le paiement.

V. Délai de rétractation

Selon l'article L.121-21 du Code de la consommation, les services fournis par Translat’Me n’entrent pas dans le cadre des contrats bénéficiant d’un délai de rétractation.

La résiliation d’un abonnement pro n’entraîne pas son remboursement au pro rata de la période restante.

VI. Modification de la commande

En conformité avec les articles 1369-4 et suivants du Code civil, Translat’Me fournit les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant sa commande, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

Translat’Me permet au Client de prévisualiser sa commande sous la forme d'un récapitulatif, indiquant le prix total de la commande, frais de livraison inclus. Avant validation, le Client peut modifier son panier ou son adresse de livraison.

VII. Protection des données personnelles

Le Client dispose d’un droit droit d'accès, de modification et de suppression des informations personnelles collectées. TranslatMe SAS dispose d’un numéro d’autorisation de la CNIL : 179 48 87 v0.

Le Prestataire veille à la sécurité du système d'information et à la confidentialité des données. Le Prestataire n’envoie pas de messages commerciaux sans l'accord du Client, sauf si la prospection concerne un service identique à celui déjà fourni, ou bien que la prospection n'est pas de nature commerciale.

VIII. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’efforce de réaliser la traduction ou la relecture dans la plus grande fidélité à l'original, conformément aux usages de la profession.

Le Prestataire met en oeuvre tous les moyens requis pour tenir compte et intégrer les éléments d'information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations, etc.). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté dans le document fourni. La cohérence technique ou scientifique du texte final relève de la seule responsabilité du Client.

IX. Obligations du Client

Le Client s'engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité du document à traduire, ainsi que toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée

En cas de manquement du Client à son obligation d'informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais.

Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée, et aucune contestation ne pourra être admise.

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client. Lorsque la prestation fait l'objet d'une édition, le Prestataire reçoit l'épreuve d'imprimerie pour relecture. Sauf disposition écrite contraire, toute correction, relecture ou traduction supplémentaire fait l’objet d'une facturation supplémentaire, sur la base du tarif accepté par le Client.

X. Confidentialité

En vertu de l’article 226-13 du Code pénal, le Prestataire est tenu au respect total et absolu du secret professionnel. Nos salariés et nos sous-traitants ont signé un engagement de confidentialité.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Il appartient au Client d’informer le Prestataire des moyens particuliers de transfert qu’il souhaite mettre en oeuvre, afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

XI. Propriété intellectuelle

Avant de soumettre un document au Prestataire, le Client doit s'assurer qu’il en est l’auteur. Si ce n’est pas le cas, le Client doit obtenir l'autorisation écrite préalable du détenteur des droits.

À défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle, ou tout autre droit d'un tiers. Le cas échéant, le Client assume seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa négligence.

Le Client reconnaît que la traduction obtenue par le Prestataire constitue un document nouveau, dont les droits d'auteur sont co-détenus par l'auteur du document original et le Prestataire. Sauf mention écrite contraire, le Prestatair inclut dans la commande de traduction la cession des droits de propriété intellectuelle.

XII. Litige

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Besançon sera seul compétent.